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Toute personne souhaitant obtenir un logement d’habitation à loyer modéré (Hlm) doit constituer un dossier. Une seule demande devra être réalisée si toutes les communes où vous souhaitez obtenir un logement sont situées :

  • ou dans le même département, hors Ile-de-France (exemple : Oise, Aisne, Somme)
  • en Ile-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95)

Votre demande a une durée de validité de 12 mois et doit être renouvelée 1 mois avant la date de son expiration.

Qui peut accéder à un logement social ?

Les personnes physiques de nationalité française ou étrangères autorisées à séjourner régulièrement sur le territoire et dont les revenus fiscaux de référence (année n-2) ne dépassent pas les plafonds de ressources fixées annuellement.

Où se procurer un dossier de demande de logement social ?

Quelles sont les pièces à fournir ?

  • Une photocopie de la pièce d’identité, de la carte de séjour en cours de validité ou la demande de récépissé de l’ensemble des personnes vivant au foyer (obligatoire).
  • Une photocopie du livret de famille mis à jour (en cas de séparation : une photocopie du jugement de divorce ou à défaut de l’ordonnance de non-conciliation précisant la garde des enfants et le montant de la pension alimentaire).
  • Une photocopie de l'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année 2014 sur les revenus perçus en 2013 du demandeur et du futur co-titulaire et l’avis d’imposition ou de non-imposition de 2013 sur les revenus perçus en 2012.
  • Une photocopie du contrat de travail ou bilan pour les artisans ou une attestation de l'employeur précisant le type de contrat et si nécessaire sa durée.
  • Une photocopie des trois dernières fiches de paie ou les trois derniers talons de retraite.
  • Une notification détaillée de Pôle Emploi et des trois derniers avis de paiement.
  • Une attestation de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) détaillant les prestations familiales ou sociales.
  • Une attestation signée du bailleur précisant que le demandeur est à jour dans le règlement de ses loyers et ses charges + les 3 derniers avis d'échéance ou + les 3 dernières quittances ou une attestation d'hébergement précisant la durée de l'hébergement.
  • En cas de vente, une attestation du notaire et de la banque précisant le capital restant dû.

Quelles sont les démarches à effectuer si votre situation évolue ?

Vous devez signaler à l’antenne de l’OPAC de l’Oise dont vous dépendez tout changement de situation familiale ou professionnelle (naissance, mariage, revenus modifiés…) intervenu depuis le dépôt de la demande, pour une actualisation et une meilleure étude de votre dossier. Vous pouvez également effectuer les modifications intervenues directement sur le site internet www.demande-logement-social.gouv.fr.

Que se passe-t-il après le dépôt de votre demande ?

L’enregistrement de votre demande est effectif lorsque vous recevez le numéro d’enregistrement de votre dossier et une attestation d’enregistrement.

Votre dossier sera examiné par une commission d’attribution composée de 6 administrateurs et d’élus, seule compétente pour attribuer un logement à une famille. Cette commission tient compte, et est garante, du respect des conditions d’attribution liées au logement social :

  • Adéquation entre le type de logement et la taille de la famille : par exemple, si vous êtes une personne seule, vous ne pourrez pas accéder à un logement de trois ou quatre pièces.
  • Respect des contingents : certains logements sont réservés à des entreprises pour loger leurs salariés, à des institutions (Préfecture) ou à des collectivités locales (villes…). Ces réservataires de logements proposent des candidats à l’OPAC de l’Oise, qui soumet ensuite ces propositions à la commission qui décide souverainement.
  • Respect des plafonds de ressources : l’attribution d’un logement est soumise à conditions de ressources. Les plafonds de ressources à ne pas dépasser afin de pouvoir bénéficier d’un logement HLM sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l’indice Insee du coût de la construction.

Certains dossiers sont examinés en priorité pour les personnes :

  • En situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,
  • En situation d’urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d’ordre financier, logement insalubre, expulsion ou menaces d’expulsion),
  • Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition,
  • Victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par un récépissé du dépôt d’une plainte.