- Dépôt de la demande
Les personnes candidates à un logement locatif social peuvent
faire leur demande auprès :
- Des antennes
de l'OPAC de l'Oise
- De leur employeur, si celui-ci est assujetti au versement du
1% logement
- A la mairie de leur domicile actuel situé dans le département
ou dans la commune d'implantation des logements
- Des services sociaux
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Le délai d'instruction de
votre dossier peut varier en
fonction du secteur demandé. |
- Instruction du dossier
Les dossiers de demande de logement sont examinés par les services
de l'OPAC de l'Oise. En fonction des logements qui se libèrent,
la candidature est soumise à l'examen d'une commission d'attribution.
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- Commission d'attribution
Conformément à la législation, cette commission
d'attribution est seule compétente pour attribuer tous les
logements.
- Conditions d'attributions
- Adéquation entre le type de logement et la taille
de la famille.
- Respect des contingents : certains logements sont réservés
à des entreprises pour loger leurs salariés, à
des institutions (Préfecture) ou à des collectivités
locales (Villes…). Ces réservataires de logements
proposent des candidats à l'OPAC de l'Oise, qui soumet
ensuite ces propositions à la commission qui décide
souverainement.
- Respect des plafonds de ressources : l'attribution d'un
logement est soumise à condition de ressources. Les plafonds
de ressources à ne pas dépasser afin de pouvoir
bénéficier d'un logement HLM sont révisés
chaque année au 1er janvier en fonction de la variation
de l'indice INSEE du coût de la construction.
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