Comment donner votre congé ?


Le préavis

Le préavis est de 3 mois.
Il peut être à 2 mois si vous bénéficiez d'un logement dans un autre organisme HLM.
Il est réduit à 1 mois dans les cas suivants, sur justificatifs :
- mutation professionnelle au sein de la même société
- perte d'emploi imprévisible
- nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- si l'état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans justifie un changement de domicile,
- si le locataire bénéficie du RMI au moment du congé,
- changement de logement à l'intérieur du parc de l'OPAC de l'Oise.
Pendant la durée de votre préavis, vous devez permettre à toute personne munie d'un bon de visite délivré par l'OPAC de l'Oise de visiter votre appartement.
Attention !!! Pendant la période de préavis, vous restez redevable du paiement des loyers et des charges.

La lettre de congé

La lettre de congé doit être établie et signée par le ou les titulaires du bail. Adressez-la en recommandé avec accusé de réception ou remettez la à votre antenne qui vous donnera un reçu. Le délai de préavis commence à courir lors de la date de réception de votre courrier par l'OPAC de l'Oise.
!!! Pour un traitement rapide adressez votre lettre de congé à votre antenne et non au siège de l'organisme qui la retournerait à votre antenne. Précisez et justifiez si vous souhaitez bénéficier d'une réduction de votre préavis.


Que faire avant le départ ?

La visite technique

La visite technique est gratuite. Elle vous permet de constater avec un représentant de l'OPAC de l'Oise, le plus souvent votre gardien, l'état de votre logement, cave et garage, et les réparations qui devront être effectuées avant votre départ. Vous êtes ainsi à même de réaliser vous-même les travaux ou de faire appe à une entreprise de votre choix.
Cela vous permet de réduire ou d'annuler les réparartions locatives que nous devrions vous facturer.

!!! La visite technique vous est proposée à titre informatif.
Elle ne laisse en rien présupposer de l'état des lieux qui suivra et n'engage aucunement l'OPAC de l'Oise.
Dans le cas où vous souhaiteriez changer de logement tout en restant locataire de l'OPAC de l'Oise, la visite technique est obligatoire.

L'état des lieux
C'est un document contractuel. Il sert de base au calcul du montant des réparations locatives.
L'état des lieux doit être effectué à votre départ, logement, cave et garage entièrement vidés.
C'est un document très important. Il est fait et signé par un représentant de l'OPAC de l'Oise et vous-même. Il est ensuite comparé à l'état des lieux d'entrée dans votre logement afin d'évaluer le montant des indemnités qui correspond à l'entretien et aux réparatiions éventuellement à votre charge.
Lors de l'état des lieux, vous devrez remettre l'ensemble des clefs en votre possession : celles du logement, de la boîte aux lettres et éventuellement du parking, du garage et de la cave.

!!! les locaux doivent être propres. Dans le cas contraire, nous serions obligés de vous facturer l'intervention d'une entreprise de nettoyage.

Comment votre compte sera-t-il soldé ?

Votre départ ne signifie pas que votre compte est arrêté définitivement. L'OPAC de l'Oise pourra vous réclamer des loyers et charges impayés et d'éventuelles réparations locatives.
Le dépôt de garantie, que vous avez versé à votre arrivée, est déduit des sommes restant à payer dans un délai de 2 mois après votre départ.

!!! Nous sommes souvent obligés de facturer aux locataires partants le remplacement de papiers peints ou de revêtements de sols mal entretenus ou abîmés. Veillez donc à ce que ceux-ci soient en bon état lors de votre départ de façon à vous éviter une imputation au titre des réparations locatives.

!!! La clôture d'un compte prend environ 1 an. En effet, lors d'un départ vous restez redevables de la régularisation des charges de l'année en cours qui se fait au mois de juillet l'année suivante.


 

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